Les moyens mis en œuvre pour faire respecter les lois environnementales




Les instances européennes imposent à chaque Etat membre de l’Union de procéder de manière régulière à la vérification de la bonne application de la législation environnementale communautaire. Dans les faits, les Etats manquent souvent à ce devoir d’inspection ce qui nécessairement conduit à une dégradation continue de l’environnement.

Des missions d'inspection sont prévues pour la vérification de la conformité des installations avec les exigences environnementales communautaires et le contrôle des incidences des installations sur l'environnement. Des inspecteurs procèdent ainsi à des visites sur le terrain, à des contrôles quant au respect des normes de qualité de l'environnement, à des examens des locaux et du matériel, etc. Les installations classées pour la protection de l’environnement font elles aussi régulièrement l’objet d’inspection, dans le but de prévenir les accidents majeurs dans les installations industrielles.

Le contrôle de la bonne application de la règlementation environnementale passe également par le biais de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Ainsi, lorsqu’un Etat ne respecte pas la règlementation européenne en matière d’environnement celle-ci peut le condamner à prendre les mesures qui s’imposent. Elle peut par exemple imposer à un Etat de procéder à la transposition d’une directive.

Les particuliers peuvent saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes par le biais d’une plainte adressée à la Commission lorsqu’ils constatent une violation de la règlementation environnementale européenne. Un Etat peut également agir contre un autre Etat membre en saisissant la Commission qui après avoir rendu un avis laissera le plaignant libre du choix de poursuivre devant la CJCE.

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